Carte Judiciaire Cour Dappel

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Il y a, auprès de la cour d'appel une unification du contentieux :. Les limites de la cour correspondent aux limites de la cour d’appel judiciaire. Le Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Rennes regroupe cinq compagnies de notaires, qui sont :.

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Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi. Les chefs de cour. Conseil constitutionnel, carte judiciaire.

Depuis le 1er janvier 12, la nouvelle cour d’appel de Cayenne accueille les justiciables de Guyane. La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en première instance.

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